Cour d'appel de Pau, 26 mars 2008, n° 06/02516

RN / CD Numéro 1382 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26 / 03 / 2008 Dossier : 06 / 02516 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : José AA..., SAS ATLANTIC PROMOTION C / Marie- Thérèse X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Pré […] ..., avant de signer avec Monsieur Z..., en date du 11 mai 2004, pour le prix de 76. 224, 51 € ; qu'aujourd'hui, Madame X... ne justifie d'aucun préjudice consécutif à la résistance reprochée à Monsieur AA... et que sa demande de dommages et intérêts ne peut donc prospérer ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de condamner Monsieur AA... aux dépens d'appel ; qu'il est par ailleurs équitable d'allouer à Madame X... la somme complémentaire de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Dit Monsieur José AA... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne Monsieur José AA... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Madame Marie- Thérèse X... la somme complémentaire de 1. 000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Accorde à la SCP de GINESTET- DUALE- LIGNEY, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Michèle LASSERRERoger NEGRE