Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2022, n° 20/00949

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification de la mise à pied à titre disciplinaire En application des articles : - L. 1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations […] gravité de la dégradation de son état de santé mentale et sur les conséquences de cette atteinte sur sa vie familiale, amicale et personnelle. Cette grave atteinte à son état de santé mental est certes partiellement le résultat de l'enquête pénale. Cependant, compte tenu du contexte dans lequel la mise à pied disciplinaire est intervenue, des manquements reprochés à tort, cette sanction a mis en cause le professionnalisme et la probité de M. [T] [N] de sorte que cette sanction injustifiée lui a causé un préjudice moral que la société Brink's Evolution doit être condamnée à réparer par le versement d'une indemnité de 4 000 €. Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires Les dépens de la présente instance doivent être supportés par la partie qui succombe, la société Brink's Evolution. Il n'est pas inéquitable de condamner cette dernière à verser à M. [T] [N] une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel tout en la déboutant de sa propre demande formée sur le fondement des mêmes dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Condamne la société Brink's Evolution aux dépens d'appel et à verser à M. [T] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,