Cour d'appel d'Orléans, 6 mai 2008, n° 08/00037
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 08/00037
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : 6 mai 2008 à Me Franz VAN DER MOTTE Me Agnès BRAQUY- POLI COPIES le : 6 mai 2008 à Jean- Luc Y..., Francisco Z..., Alain A..., Jean- Michel B..., Michel C... S. A. S. IBM FRANCE ARRÊT du : 06 MAI 2008 MINUTE No : No RG : 08 / 00037 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 21 Novembre 2007- Section : […] vues par les trois derniers alinéas de l'article 29 ", soit sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'entreprise. Il sera donc fait droit aux demandes comme il sera dit au dispositif. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux appelants une indemnité de 1. 200 euros chacun au titre des frais qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DIT l'appel de Jean- Luc Y..., Jean- Michel B... et Michel C... irrecevable. INFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes d'ORLÉANS en toutes ses dispositions concernant Francisco Z... et Alain A... CONDAMNE la SAS IBM FRANCE à leur verser : - à Francisco Z..., 6. 056 euros de complément d'indemnité de mise à la retraite - à Alain A..., 4. 032, 10 euros de complément l'indemnité de mise à la retraite CONDAMNE la même à leur verser, chacun, 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SAS IBM FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.