Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2008, n° 08/01359

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : 3 juillet 2008 à Me Michel HENRY la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON COPIES le 3 juillet 2008 à Christine Y... épouse Z... Carole A... épouse B... Sylvie C..., Claudine D..., Pascale E..., Françoise F... épouse G... CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE ARRÊT du : 03 JUILLET 2008 MINUTE No : 441- No RG : 08-01359 REQUETE EN RECTIFICATION […] lieu de celui de TOURS, et condamné LA CPAM du LOIRET au lieu de la CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE Par courrier du 9 mai 2008, Maître Michel HENRY, Conseil des appelants a sollicité la rectification de ces deux erreurs matérielles ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 463 du code de procédure civile autorise la rectification des erreurs matérielles, qui peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu la décision. La décision doit donc être rectifiée dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, REÇOIT, en la forme, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 9 mai 2008 par le Conseil des appelants, ET, Y FAISANT DROIT, ORDONNE la rectification dans le dispositif de l'arrêt No 267 / 08, rendu le 6 mai 2008, entre les parties, page 6, à la ligne 3 et 4 par le Conseil de Prud'hommes de TOURS et à la ligne 18 par la CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE ORDONNE la mention du présent dispositif sur le dispositif de la minute de l'arrêt du 6 mai 2008 et toutes les expéditions désormais de cet arrêt, ORDONNE la notification du présent arrêt, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.