Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, n° 06/03262

15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 Rôle No 06 / 03262 S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART DITE AGF IART C / Stéphane Y... SCP LATIL SCP TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 24 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-25. APPELANTE S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART DITE AGF IART, dont le sièg […] a démonstration que les conditions de l'exclusion de garantie contractuellement prévue sont remplies, et, par application de l'article 1134 du code civil, M. Y... ne peut prétendre à être indemnisé du sinistre. En conséquence la décision prononcée par le Tribunal d'instance d'Aix- en- Provence doit être réformée en toutes ces dispositions. M. Y... débouté de l'ensemble de ses réclamations est condamné à payer à la société AGF une indemnité de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement rendu par le Tribunal d'instance d'Aix- en- Provence le 24 juin 2005, Statuant à nouveau, Dit que M. Y... ne peut bénéficier de la garantie vol souscrite auprès de la société AGF au titre des vols déclarés les 30 septembre 2003 et 30 novembre 2003, Le déboute en conséquence des réclamations présentées envers la société AGF, Condamne M. Y... à payer à la société AGF une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT