Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2022, n° 22/00674

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'appel porte sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille ayant ordonné le maintien en détention de monsieur [U] [M] à titre exceptionnel dans le cadre d'une troisième prolongation. Au soutien de son appel et dans son mémoire, monsieur [U] [M] fait valoi […] rait au test PCR le 15 juin 2022. En l'état du second refus intervenu dans la période des quinze derniers jours, il y a lieu de dire que la condition visée à l'article L.742-5 est remplie. M. [U] [M] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L.743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en é change d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est porté la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. En effet- M. [U] [M] n' a pas remis de passeport en cours de validité, s'est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire. En conséquence, il échet de confirmer l'ordonnance entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du 06 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,