Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 06/08601

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 15 MAI 2008 (no 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08601 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04/15466 APPELANTE SA CHRISTAL 14 rue Piccini 75116 PARIS représentée par Me Gilles POYET, av […] nseil de prud'hommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les autres demandes : Considérant que le conseil de prud'hommes a exactement apprécié le principe et le montant du rappel du remboursement des indemnités repas non atteintes par la prescription quinquennale ; Considérant qu'en raison de l'ancienneté de la dette, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil; Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif du présent arrêt; PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, Condamne la SAS CHRISTAL à payer à M. Bertrand X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condamne la SAS CHRISTAL aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT