Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 07/8578

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08578 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 mai 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 07/80996 (Mme X...) APPELANT LA LIGUE DES ÉTATS ARABES - BUREAU DE P […] es exceptions qu'ils comportent ne peuvent trouver application qu'après son entrée en vigueur, mais pour l'activité du Bureau en France ; Considérant que les saisies pratiquées à l'encontre de la LIGUE DES ETATS ARABES - BUREAU DE PARIS se heurtent à l'immunité d'exécution dont jouissent les Etats étrangers, affirmée par l'accord du 26 novembre 1997 ; que le jugement entrepris doit être infirmé et la mainlevée des saisies ordonnée ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la LIGUE DES ETATS ARABES - BUREAU DE PARIS ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de valeurs mobilières pratiquées le 18 janvier 2007 par les sociétés SATRE et CSR au préjudice de la LIGUE DES ETATS ARABES - BUREAU DE PARIS, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les sociétés SATRE et CSR aux dépens de première instance et d'appel qui pourront, pour ces derniers, être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE