Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/16826

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de d'EVRY - RG no 07/00960 (Mme X...) APPELANTE Mademoiselle Danielle Y... née le […] le le prétend, par remise de dette ou par la prescription de 5 ans des intérêts ; que le commandement aux fins de saisie-vente est valable et la contestation de Madame Danielle Y... doit être rejetée ; Considérant que le jugement entrepris doit être confirmé ; Considérant que le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée à l'encontre de Madame Danielle Y... ; que la demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; Considérant que l'équité commande de rembourser Monsieur Michel B... des frais exposés pour cette procédure non compris dans les dépens par l'allocation d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, Condamne Madame Danielle Y... à payer à Monsieur Michel B... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Danielle Y... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE