Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 06/11087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 15 Avril 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11087 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 02/04952 APPELANT 1o - Monsieur Frédéric X... ... 92400 COURBEVOIE représenté par Me Nathalie ATTIA […] uidateur, sera garantie par l'Unedic Délégation AGS-CGEA IDF Ouest dans les limites du plafond 13, s'agissant d'une somme due au salarié en exécution d'une disposition de son contrat de travail et en suite de la rupture de celui-ci. Les circonstances de la cause et l'équité ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les parties sont en conséquence déboutées de leurs demandes de ce chef. PAR CES MOTIFS, Donne acte à M. F. X... de son désistement contre la Société Agency Com Ltd, Mets hors de cause la Société Agency Com Ltd, Infirme le jugement déféré, Fixe la créance de M. F. X... sur le passif de la SA Agency Com, représentée par Me M. H. Montravers, ès qualités de mandataire liquidateur, à la somme de 88.400 Euros (QUATRE VINGT HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS) à titre de dommages-intérêts en application de la clause contractuelle de rupture, Dit que cette somme sera garantie dans les limites du plafond 13 applicable à la date de la rupture, Dit que les intérêts seront arrêtés au jour d'ouverture de la procédure collective, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,