Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 06/10182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 27 Mars 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10182 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG no 05 / 00558 APPELANT 1o- Monsieur Gilbert X... ... 88400 LIEZEY représenté par Me Nathalie BAUDIN V […] code du travail, avec intérêts de droit à compter de la présente décision -15. 502, 86 euros (QUINZE MILLE CINQ CENT DEUX EUROS et QUATRE VINGT SIX CENTIMES) à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -22. 962, 79 euros (VINGT DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DEUX EUROS et SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES) à titre de rappel de salaire à compter d'avril 2000, et 2296, 27 euros pour congés payés afférents ; -2. 015, 76 euros (DEUX MILLE QUINZE EUROS et SOIXANTE SEIZE CENTIMES) à titre de rappel de prime annuelle ; ces sommes, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. Dit que les intérêts légaux donneront droit à capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil. Ordonne la remise de bulletins de salaires rectifiés conformément à la présente décision. Déboute M Gilbert X... et la société CSF du surplus de leurs demandes. Condamne la société CSF à régler à M Gilbert X... somme de 2. 500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, La condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,