Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 07/00911

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00911 / BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 02467101 APPELANT Monsieur Paul X... ... 97400 SAINT DENIS DE LA RÉUNION représenté par […] toute décision prise par une autorité administrative doit comporter la signature et la mention de l'identification de son auteur, l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de cette loi n'affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle- ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce ; Considérant que la mise en demeure est en conséquence régulière ; 3) sur la validation de la contrainte Considérant enfin que c'est aux termes d'une motivation pertinente que le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale a validé la contrainte au montant réclamé par la caisse ; Que monsieur Y... ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette créance de sorte que le jugement doit être en toutes ses dispositions confirmé ; Considérant enfin qu'il appartiendra à monsieur Y... de solliciter auprès de la caisse une remise des majorations de retard ; qu'il n'y a pas lieu de lui décerner acte de cette démarche ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions DEBOUTE monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes ; Le Greffier, Le Président,