Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, n° 08/04636

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 14 MAI 2008 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04636 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Février 2008 -Tribunal de Commerce de MONTEREAU - RG no 2007003136 - Monsieur GAILLARD, président - ASSIGNATION A JOUR FIXE APPELANTE L […] ournal « L'Argus de l'Assurance », aux frais de la société COVEA RISKS dans la limite de 5 000 euros : « Par arrêt du 14 mai 2008, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a jugé que la société COVEA RISKS, dont le siège social est 19-21 allée de l'Europe à Clichy (92110), a, en modifiant unilatéralement les conditions des contrats dont elle était tenue à l'égard de son courtier, la société AUDITS CONSEILS ASSURANCES, ayant son siège 4 rue Grande à Moret-sur-Loing (77250), à la suite de sa fusion avec les sociétés du Groupe AZUR, lui interdisant de commercialiser des produits d'assurances « Grand Public » et fermant l'accès au site « Web Azur Assurances », causé un trouble manifestement illicite que le juge des référés ne peut, cependant, dans le cas d'espèce, faire cesser, quitte pour le juge du fond, à examiner une éventuelle demande de dommages et intérêts", Y ajoutant : Condamne la société COVEA RISKS à payer à la société AUDITS CONSEILS ASSURANCES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la société COVEA RISKS aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT