Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2008, n° 07/06174

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 02 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06174 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT No RG20501892 APPELANTE : SA BEC FRERES représentée par ses dirigeants légaux 1111, ave Justin Bec 34680 SAINT GEORGES D'ORQUES Représentant : Me Antony VANHAECKE […] té BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication du dossier par la caisse, une prétendue entrave à la justice et une méconnaissance des règles de preuve prévues au Code Civil. Enfin le droit à un procès équitable résultant des dispositions de l'article-6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, ne concerne pas la décision administrative de prise en charge par la caisse primaire d'arrêts de travail successifs au titre de la législation professionnelle. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'ensemble des demandes présentées par la Société BEC FRERES. Le jugement déféré sera donc confirmé. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Société BEC FRERES au paiement du droit fixe prévu à l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, évalué à la somme de 200 €.