Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2008, n° 07/10111
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 3 avril 2008
- Numéro
- 07/10111
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2008 XF No 2008 / 276 Rôle No 07 / 10111 Monique X... Jacques Y... C / Jean Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7154. APPELANTS Madame Monique X... née le 18 Décembre 1943 à PARIS, […] assorties de cette mesure. Les demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles formulées à l'encontre de Jean Z... sont infondées. La charge des dépens doit incomber à ses adversaires qui n'ont pas payé intégralement le prix de cession du droit au bail. PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, en dernier ressort, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit les appels, Réformant le jugement, Condamne Mme Monique X... et M. Jacques Y... à payer à M. Jean Z... es- qualités de liquidateur de la société SPCA Distribution la somme de cent douze mille deux cent soixante- cinq euros et deux centimes (112 265 € 02) avec intérêts au taux légal à partir du 9 août 2005, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions indiquées par l'article 1154 du code civil ; Condamne outre Mme Monique X... et M. Jacques Y... à payer à M. Jean Z... es- qualités de liquidateur de la société SPCA Distribution de la somme de mille cinq cents euros (1500 €), Met en outre les dépens à leur charge, Autorise la distraction des dépens d'appel à leur encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.