Cour d'appel de Dijon, 24 janvier 2008, n° 06/01618

Marie- José X..., ès qualités de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la SARL JK STRUCTURES C / Société JPF PARTICIPATIONS Société HYMO Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01618 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 24 OCTOBRE 2002, rendue par le TRIBUNAL DE G […] il a déclaré la société JFP PARTICIPATIONS dépourvue d'intérêt à agir, Statuant à nouveau : Dit et juge que la société JFP PARTICIPATIONS a un intérêt à agir, Déclare recevable l'action engagée par la société JFP PARTICIPATIONS, Dit et juge que le premier compromis de vente signé le 13 octobre 1998 est caduc pour non- respect des conditions de vente par JK STRUCTURES, Dit et juge que la présente décision vaut vente entre la société JFP PARTICIPATIONS et la société HYMO pour les biens cadastrés G1600, 1602 comportant un bâtiment à usage de bureaux et une partie à usage d'atelier ; que cette vente est opposable à Maître X.... Confirme le jugement du Tribunal de BOURG EN BRESSE en ce qu'il a jugé que le retard de la régularisation de la vente est imputable à la société JFP PARTICIPATIONS et l'a condamnée à payer à la société HYMO la somme de 47 259, 20 euros outre intérêts, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société HYMO aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé, Accorde aux avoués de la cause qui peuvent y prétendre le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.