Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/1397

NR/CD Numéro 2563/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 05/06/2008 Dossier : 07/01397 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : CULLIGAN AQUITAINE C/ Evelyne Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audie […] prud'hommes de Pau en date du 2 avril 2007 en ce qu'il a débouté Madame Evelyne Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute Madame Evelyne Y... de sa demande en paiement au titre de l'intéressement ; Dit que la rupture du contrat de travail est imputable à Madame Evelyne Y... et produit en conséquence les effets d'une démission ; Déboute Madame Evelyne Y... de l'intégralité de ses demandes ; Condamne Madame Evelyne Y... à payer à la S.A. CULLIGAN AQUITAINE la somme de 1.406,08 € au titre de l'inexécution de son préavis ; Condamne Madame Evelyne Y... à rembourser à la S.A. CULLIGAN AQUITAINE la somme de 34.432,98 € correspondant aux sommes qui lui ont été réglées dans le cadre de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 516-37 du Code du travail, assortie des intérêts à compter de la signification du présent arrêt ; Déboute la S.A. CULLIGAN AQUITAINE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Madame Evelyne Y... aux dépens d'instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET