Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2008, n° 06/02972
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 8 avril 2008
- Numéro
- 06/02972
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
08/04/2008 ARRÊT No NoRG: 06/02972 Décision déférée du 14 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Philippe X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-François Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SAS ALLIANCE SANTE représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le àREPUBLIQUE F […] ge définitive de l'indemnité à proportion des deux tiers pour la banque et un tiers à l'égard du fournisseur - condamné la BPCA à payer à M. X... au titre de son préjudice personnel une indemnité de 457 347,05 € - ordonné la compensation avec la créance de la BPCA à la procédure collective - condamné la BPCA à payer à M. X... 2 286,74 € pour frais irrépétibles Statuant à nouveau, Déboute Me Y... es qualités et M. X... de leurs demandes à l'encontre de la BPCA Fixe la créance de la BPCA au passif de la liquidation judiciaire de M. X... à la somme de un million six cent cinquante deux mille quatre vingt douze euros trente deux centimes (1 652 092,32 €) Sur les demandes de la société Alliance Healthcare Répartition, Déclare cette société définitivement tenue des condamnations prononcées par la cour d'appel de Bordeaux du 14 juin 2004 Déboute la société Alliance Healthcare Répartition de son appel en garantie formé contre la BPCA Rejette les demandes pour frais irrépétibles Condamne aux dépens in solidum Me Y... es qualités et M. X... Autorise la SCP Nidecker Prieu Jeusset à faire application de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffierLe président R.GARCIAD.VERDE DE LISLE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.