Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, n° 06/00293

RG No 07 / 01926 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 19 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00293) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 19 avril 2007 suivant déclaration d'appel du 18 Mai 2007 APPELANT : Monsieur Tahar X... ... Comparant et assisté par la SCP JANOT- GIROT (avocats au barreau de GRENOBLE) INTIMÉE : L'E. A. R. L. JABOULET PHILIPPE ET V […] 58 €, - indemnité compensatrice de congés payés afférents : 61, 98 €, - indemnité pour frais irrépétibles d'instance et d'appel : 1. 500 € ; Condamne l'EARL à faire à nouveau bénéficier Tahar X... d'une garantie de prévoyance complémentaire et à lui remettre les bulletins de paye depuis janvier 2006 rectifiés en application du présent arrêt ; Dit qu'à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, des dispositions qui précèdent sur la garantie de prévoyance et la remise des bulletins de salaire, l'EARL Jaboulet sera redevable envers Tahar X... d'une somme de 10 euros par jour de retard ; Dit que la cour d'appel de ce siège se réserve le contentieux de cette astreinte ; Déboute Tahar X... du surplus de ses prétentions ; Condamne l'EARL JABOULET aux dépens d'instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, président, et par Madame LEICKNER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.