Cour d'appel d'Amiens, 5 juin 2008, n° 06/04097

X... Y... C / COMMUNE DE ROZET ST ALBIN COUR D'APPEL D'AMIENS 1re chambre- 1re section ARRET DU 05 JUIN 2008 RG : 06 / 04097 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU- THIERRY du 19 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Erick X... né le 19 Avril 1962 à GOURNAY SUR MARNE (93460) de nationalité Française ... 02210 ROZET ST ALBIN Madame Cécile Y... épouse X... née le 26 Fév […] demande en dommages et intérêts présentée à ce titre ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la commune de Rozet- Saint- Albin la charge des frais hors dépens qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'appel ; qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 500 euros ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la demande d'expertise ; Confirme le jugement rendu le 19 septembre 2006 par le tribunal d'instance de Château- Thierry sauf en ses dispositions qui ont condamné les époux X... à payer à la commune de Rozet- Saint- Albin la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Statuant à nouveau de ce chef, Déboute la commune de Rozet- Saint- Albin ; Ajoutant au jugement entrepris, Déboute la commune de Rozet- Saint- Albin de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif ; Condamne les époux X... à payer à la commune de Rozet- Saint- Albin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.