Cour d'appel de Rennes, 14 février 2008, n° 06/07170

Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 07170 S. A. SALENTINE AUTOMOBILES C / S. A. S. GENERAL MOTORS FRANCE Mme Martine X... Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI K0814738 du 09 / 05 / 2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no28 / 2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET […] SA SALENTINE AUTOMOBILES et Martine X...portant sur un véhicule OPEL TIGRA immatriculé 420 ACP 44, Le confirme également en ce qu'il a ordonné la restitution du véhicule et condamné la SA SALENTINE AUTOMOBILES à payer à Martine X...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le réformant pour le surplus et y ajoutant, Condamne la SA SALENTINE AUTOMOBILES à payer à Martine X...la somme de 13 437, 16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision outre 2000 euros à titre de dommages et intérêts, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, Déboute la SA SALENTINE AUTOMOBILES de ses demandes dirigées contre la Société GENERAL MOTORS, Condamne la SA SALENTINE AUTOMOBILES à payer à Martine X...la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Déboute les parties de leurs plus amples demandes, Condamne SA SALENTINE AUTOMOBILES aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,