Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2008, n° 07/04464

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No197 R.G : 07/04464 POURVOI No36/2008 du 04/06/2008 Réf F0842725 S.A.R.L. DECITEX C/ M. Patrick X... Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNOR […] pas bénéficié de cet avantage dès avril 2002 et que la société n'ait pas pris en charge le coût de cette mutuelle santé ; Que la demande de remboursement des cotisations directement réglées par le salarié sera dès lors accueillie ; Considérant que l'équité commande d'allouer à Monsieur X... une indemnité complémentaire de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que la société qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens. DECISION PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme partiellement le jugement et statuant à nouveau dans la limite de la cassation. Dit que le licenciement est nul. Condamne la société DECITEX à verser à Monsieur X... : - 13.680 euros + 1.368 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, - 30.000 euros à titre de dommages intérêts, - 572,37 euros à titre de remboursement des cotisations Mutuelle Santé, - 2.800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel (800 euros + 2.000 euros). Déboute la société DECITEX de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT