Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2008, n° 07/01864
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 28 avril 2008
- Numéro
- 07/01864
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Elisabeth BORDIER 28 / 04 / 2008 ARRÊT du : 28 AVRIL 2008 No RG : 07 / 01864 DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 05 Juillet 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette […] les L. 113-1, L. 124-3 du code des assurances ; VU les articles 455 et 700 du code de procédure civile ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la garantie de la société M. A. A. F. ASSURANCES et condamné celle- ci à payer aux époux X... les sommes de cent quatre- vingt- quatre mille cinq cent deux euros et cinquante- six centimes d'euros (184. 502, 56 €), vingt et un mille deux cent quatre- vingt- dix- sept euros et quatre- vingt- seize centimes d'euros (21. 297, 96 €) et trois mille euros (3. 000 €) ainsi qu'aux dépens de première instance ; STATUANT À NOUVEAU sur les points réformés : DÉBOUTE les époux X... de toutes leurs demandes contre la société M. A. A. F. ASSURANCES ; CONFIRME, en toutes ses autres dispositions, le jugement entrepris ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ; CONDAMNE, in solidum, les époux X... aux dépens d'appel ; ACCORDE à la S. C. P. LAVAL- LUEGER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, Président, et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.