Cour d'appel de Reims, 28 avril 2008, n° 06/00235

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00235 X... c/ L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 28 AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Lucien X... ... 10340 BRAGELOGNE BEAUVOIR COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELA […] Attendu que l'appelant ne rapportant pas la preuve de l'attitude dilatoire de l'intimé ni du préjudice qu'il allègue sera débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il a formée de ce chef ; Que, succombant dans ses prétentions devant la Cour, il sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme supplémentaire de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Donne acte à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité de ce qu'il vient aux droits de l'Institut National des Appellations d'Origine ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne M X... à payer à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M X... du surplus de ses prétentions et le condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Six Guillaume Six, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président