Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2022, n° 22/01002

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de relever que Maître [W], ès-qualités, produit le plumitif de l'audience s'étant tenue devant le tribunal de commerce démontrant qu'il était représenté par son conseil contrairement à ce qu'ont indiqué les juges consulaires dans la décision critiquée. Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une i […] e créance et ne produit aucun élément probant au soutien de sa contestation. Maître [W] ès-qualités, démontre également que la somme de 9.907 euros déclarée au titre du compte courant d'associé est mentionnée au bilan clos le 31 décembre 2019 sous l'appellation «'boucherie st anne'». De plus, il y a lieu de relever que la comptabilité des sociétés Boucherie de Saint Anne et Chik'n Beef a été établie par le même cabinet d'expertise, ces deux sociétés ayant le même dirigeant. Dans ces conditions, la cour constate que les documents produits par Maître [W], ès-qualités justifient l'existence et le montant des créances déclarées pour un montant total de 27.327 euros à titre chirographaire. Dès lors, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la Sarl Chick'n Beef , les créances précitées de la Sarl Boucherie de [Localité 6]'et par conséquent, d'infirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a rejeté les créances de la Sarl Boucherie de [Localité 6]. Eu égard à la nature de l'affaire, il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Infirme l'ordonnance rendue le 18 avril 2022 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Châlons en Champagne en ce qu'elle a rejeté les créances de la Sarl Boucherie de [Localité 6]. Et statuant à nouveau, Admet au passif de la procédure collective de la Sarl Chick'n Beef les créances suivantes de la Sarl Boucherie de [Localité 6] : - la somme de 18.230 euros à titre chirographaire, correspondant à des marchandises livrées et non payées, - la somme de 9.097 euros à titre chirographaire, correspondant au compte courant d'associé de la société Boucherie de [Localité 6], soit la somme totale de 27.327 euro