Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2008, n° 07/00198

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No132 R. G : 07 / 00198 M. Michel X... M. Jacques Y... M. Francis Z... M. Claude A... M. Bertrand B... C / S. A. FOBI POURVOI No 28 / 08 DU 05. 05. 08 Réf. Cour de Cassation : M0842086 Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsi […] lisation d'un véhicule personnel, en tenant compte de tous les frais découlant de cette situation (achat du véhicule, entretien, assurance...) et du profit retiré par eux lors de la revente du véhicule, - calculé la perte financière subie par les VRP, tant en termes de salaires que de remboursement de frais, du fait de la mise à disposition d'un véhicule appartenant à l'employeur et des frais imputés aux salariés, - rapporter toutes autres observations utiles à l'examen des prétentions des parties, - mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations qui seront annexées au rapport, Dit que la SAS FOBI devra consigner au greffe de la Cour dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt une provision à valoir sur les honoraires de l'expert d'un montant de 2 000 euros par salarié, soit 10. 000, 00 euros, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de l'acceptation de sa mission, Désigne Madame LEGEARD, Conseiller, pour suivre les opérations d'expertise ; Renvoie l'affaire à l'audience du MARDI 02 DECEMBRE 2008 à 9 heures 15, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,