Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2008, n° 07/01977

Sixième Chambre ARRÊT No426 R.G : 07/01977 M. Claude Louis Marie François X... C/ Mme Francine Marie Z... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi C 0816180REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur […] ar moitié. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, - Infirme le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire en ce qu'il a alloué à Madame Z... une prestation compensatoire d'un montant de 48 000 euros et homologué l'acte liquidatif établi par Maître E... le 21 mars 2006, prévoyant le versement à Madame Z... d'une soulte de 44 866,72 euros, - Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, - Déboute Madame Z... de sa demande de prestation compensatoire, - Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître E... le 21 mars 2006, sauf en ce qu'il a mis à la charge de Monsieur X... une soulte de 44 866,72 euros, - Dit que le montant de la soulte due par Monsieur X... à son épouse est de 24 530 euros, - Dit que cette soulte sera exigible dès que la présente décision aura acquis force de chose jugée, - Déboute les parties du surplus de leurs demandes, - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le GreffierLe Président.