Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2008, n° 07/01127

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No256 R.G : 07/01127 POURVOI No39/2008 du 27/06/2008 Réf K 0843074 S.A.R.L. AGECOM C/ M. Thierry X... Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉN […] sur l'ensemble du secteur d'activité ne prévoit aucune contre partie financière à la charge de l'employeur, ce qui entraîne la nullité de la clause ; Attendu que M. X... justifie la perte d'un premier emploi auprès de la Société DEMAVIC; qu'il a manifestement subi un préjudice qui justifie l'indemnité de 15 000 euros allouée en première instance ; Qu'il serait inéquitable de laisser à Monsieur Thierry X... la charge de ses frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 2 000 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, - Déboute la Société AGECOM de son appel. - Confirme le jugement du 22 Janvier 2007 en toutes ses dispositions à l'exception des heures supplémentaires. - Infirme de ce chef, - Condamne la SARL AGECOM à verser à Monsieur Thierry X... * la somme de 28 686 euros à titre d'heures supplémentaires outre 2 834,20 euros au titre des congés payés. * la somme de 1 804 euros au titre des repos compensateurs et 180,40 euros au titre des congés payés afférents. Y additant, Ordonne la capitalisation des intérêts. - Condamne la Société AGECOM à verser à Monsieur Thierry X... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. - La condamne aux dépens. Le Greffier, Le Président,