Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2008, n° 07/05084

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 Rôle N° 07 / 05084 SCI POUR L'IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES C / SCI D'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES Yvonne X... Arrêt en date du 06 Mai 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 mars 2007, […] endre à l'allocation de dommages- intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la SCI D'USUFRUIT, qui succombe sur l'essentiel du litige, doit supporter les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Réformant le jugement entrepris, - Dit que la SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA à CANNES détenait 70 / 100e de l'usufruit de l'immeuble du 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura, que ces droits d'usufruit se sont éteints le 24 juin 1987, et que Madame X... détient personnellement 30 / 100e de l'usufruit de cet immeuble. - Condamne la SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA à CANNES à payer à la SCI POUR L'IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA à CANNES SIX CENT SEIZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (616 993, 58 €). - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne la SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA à CANNES aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.