Cour d'appel de Toulouse, 6 mai 2008, n° 07/01528

06 / 05 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01528 Décision déférée du 09 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-03 / 02011 BENEIX Patrick X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Maurice Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Z... C... épouse Y... représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D […] it ni titre et ils devront libérer les lieux sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette décision d'une astreinte ; quant au sort des meubles, il est réglé par les dispositions relatives aux procédures d'exécution qui ne sont pas de la compétence de la cour ; qu'il sera fixé une indemnité d'occupation égale aux loyers antérieurs ; Attendu que les considérations d'équité conduisent à écarter l'allocation de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré Déclare valable le commandement délivré à M. et Mme Y...par M. X...le 20 mai 2003 Constate la défaillance de M. et Mme Y...dans le mois du commandement Déclare acquise la clause résolutoire au 21 juin 2003 Condamne M. et Mme Y...à quitter les lieux dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt Dit que faute d'exécution dans ce délai ils pourront y être contraints et tout occupant de leur chef si besoin est avec le concours de la force publique Condamne M. et Mme Y...à payer à M. X...une indemnité d'occupation égale au loyer antérieur jusqu'à la complète libération des lieux Déboute M. X...de ses autres demandes Condamne M. et Mme Y...aux dépens. Le greffierLe président R. GARCIAD. VERDE DE LISLE