Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2008, n° 07/04323

09 / 04 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 04323 Décision déférée du 16 Avril 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 06J06112 M. Jean- Claude PASCAUD Societe GEFU KUCHENBOSS GMBH & CO. KG Societe GEFU GESCHAFTS- UND VERWALTUNGS GMBH C / Societe COREMA Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF AVRI […] ompter dudit courrier ; qu'il est exact que la missive de Me Laborde est maladroite en ce qu'il se désigne l'arbitre de la société Corema alors qu'il fallait rechercher un arbitre commun ; qu'il n'en est pas moins acquis que le délai de trois mois a couru sans que la société Gefu Küchenboss ne se manifeste pour mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage telle que prévue à la convention ; que cette procédure est aujourd'hui caduque ; Attendu qu'en raison de la caducité de la procédure d'arbitrage, c'est à bon droit que la société Corema a saisi le tribunal de commerce de Toulouse seul compétent selon le contrat ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé ; Attendu que la société Corema ne caractérise aucun préjudice découlant de la procédure ; Attendu qu'il convient d'allouer 2 000 € pour frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Déboute la société Corema de sa demande en dommages et intérêts. Condamne in solidum la société Gefu Küchenboss et la société Gefu Geschäfts- und Verwaltungs à payer à la société Corema deux mille euros (2000 €) pour frais d'appel irrépétibles. Condamne les mêmes aux dépens. Le greffier, P / le président empêché (Art. 456 CPC)