Cour d'appel de Basse-Terre, 11 février 2008, n° 06/01914

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R. G : 06 / 01914 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2006, enregistrée sous le no 101 / 05 APPELANTE : SAS SOCIETE BUILDINVEST 18, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : Maître Didie […] é dans son offre de reprise du 27 mars 1996 ; que la rétrocession à hauteur de 70 % du montant perçu par BUILDINVEST ne s'explique que par les frais devant être engagés pour recouvrer la créance sur l'IGEP et les éventuels litiges concernant cette dernière ; que le jugement entrepris a retenu à juste titre que la société BUILDINVEST n'avait pas entendu limiter son offre au montant recouvré hors frais et que cette décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la résistance de la société BUILDINVEST revêt un caractère abusif ; que Me X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare la société BUILDINVEST recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Déboute Me X... ès qualité de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la société BUILDINVEST à payer à Me X... ès qualité la somme complémentaire de 1 500 € au titre de l'article 700 du NCPC ; La condamne aux dépens. Et ont signé le président et le greffier