Cour d'appel de Pau, 2 juin 2008, n° 06/01885

AM/CD Numéro 2458/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 02/06/2008 Dossier : 06/01885 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A. ADOUR GESTION INFORMATIQUE C/ L' U.R.S.S.A.F. DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Ci […] Sécurité Sociale du 12 mai 2006, en ce qui l'a dit que la procédure de mise en recouvrement de l'URSSAF DES LANDES a été contradictoire et régulière, et confirmé le redressement opéré du chef de l'allégement de la loi de ROBIEN, et condamné la SA ADOUR GESTION INFORMATIQUE à payer à l'URSSAF DES LANDES la somme de 126.423 € outre majorations de retard dues jusqu'à paiement effectif du principal. - Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du Code procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort, Dit que l'appel est recevable en la forme, Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes du 12 mai 2006 en toutes ses dispositions et y ajoutant, Dit que le redressement opéré par l'URSSAF DES LANDES est régulier en la forme, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du Code procédure civile, Rappelle que la procédure est sans frais. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI