Cour d'appel d'Agen, 11 juin 2008, n° 05/01720

ARRÊT DU 11 Juin 2008 B. B / S. B ---------------------- RG N : 05 / 01720 -------------------- Daniel X... C / ASSOCIATION TUTELAIRE DU GERS-ATG DU GERS ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no586 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'A […] eur B..., Au fond, réforme le jugement rendu le 02 mars 2005 par le Tribunal de grande instance d'AUCH en ce qu'il ordonnait le sursis à statuer sur la demande en paiement des deux chèques dans l'attente de la mise en cause des tiers bénéficiaires, Statuant à nouveau, Condamne Daniel X... à payer à l'association tutélaire du GERS, ès qualités, la somme de 9. 146, 94 €, montant cumulé des deux chèques, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Confirme la décision déférée en ce qu'elle prononçait la nullité de la vente immobilière, Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de Daniel X... quant au paiement des impenses, Dit n'y avoir lieu à octroi de dommages et intérêts, Condamne Daniel X... à payer à l'association tutélaire du GERS ès qualités la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Daniel X... aux dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'avoués TANDONNET à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,