Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 07/7272

1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 G.L No 2008/ Rôle No 07/07272 COMITE D'ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON C/ ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/185. APPELANTE COMITE D'ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON agissant poursuites […] reprise ; Attendu que si à l'inverse c'est plutôt un danger de dissolution par mise en concurrence des sites qui semble être la crainte du comité d'établissement, tous les indicateurs sur la situation du site de TOULON sont individualisés et entrent dans le périmètre de l'expertise de la comptabilité globale de l'entreprise, de sorte que le seul sentiment d'une analyse succincte de la situation de l'établissement de TOULON et d'une défaillance dans la représentation de ses intérêts au niveau national ne peut suffire à légitimer une mission spécifique d'expert comptable qui n'apparaît pas en l'espèce nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de l'établissement de TOULON ; Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge a refusé de faire droit aux prétentions du COMITÉ D'ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, - Confirme l'ordonnance. - Condamne le COMITÉ D'ETABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON aux dépens. - Autorise la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoué, à recouvrer directement contre celui-ci le montant de ses avances. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT