Cour d'appel de Paris, 27 mai 2008, n° 06/11427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 27 Mai 2008 (no 3, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11427- C. T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section Commerce RG no 04 / 01180 APPELANTE S. A. CAILLETTE CHAMPLAN Z. I. La Saussaye SAINT CYR EN VAL 45075 […] nt été joints en copie à la lettre de licenciement, ne pouvait suppléer à cette absence de motivation ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; Considérant que, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud'hommes, compte tenu de l'ancienneté du salarié et des difficultés qu'il établit rencontrer pour retrouver un nouvel emploi, la Cour a les éléments pour porter l'indemnité due à 20. 000 € ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que Monsieur Françis X...sera indemnisé des frais exposés dans la cause à concurrence de 1 000 € ; * PAR CES MOTIFS Infirmant pour partie le Jugement entrepris, - Condamne la SA CAILLETTE CHAMPLAN à payer à Monsieur François X...la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Confirme pour le surplus, Y ajoutant, - Condamne la SA CAILLETTE CHAMPLAN à payer à Monsieur François X...le somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SA CAILLETTE CHAMPLAN aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,