Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 08/01067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 13 Mai 2008 (no , 4 pages) REQUETE EN OMISSION DE STATUER (Concernant l'arrêt rendu par cette Chambre le 12/12/2007-RG No05/08756) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01067-A.C. DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur Jean-Michel X... ... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Me Michel HENRY […] tion du salarié, ce dernier est en droit de percevoir une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait du percevoir entre son éviction et sa réintégration. Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit accordée la somme qu'il réclame, soit 36 180 euros correspondant à 18 mois de salaire.. Considérant toutefois que de cette somme doivent être déduits les revenus d'activité ou de remplacement perçus par le demandeur durant cette période. Considérant qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Que les dépens resteront à la charge du Trésor. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Vu l'arrêt du 12 décembre 2007, Statuant sur la demande de Monsieur X... en paiement des salaires et accessoires non perçus entre son éviction et sa réintégration, Condamne la société YUSEN AIR & SEA SERVICE à payer à ce titre à Monsieur X... la somme de 36 180 euros, sous déduction des revenus d'activité ou de remplacement qu'il a perçus pendant la période considérée. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,