Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 06/06623

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 No 2008 / 177 Rôle No 06 / 06623 X... C / SA CAMEFI BANQUE SA CDR CREANCES Société BANQUE UHR LIMITED Grosse délivrée à : BOTTAI TOUBOUL ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT TROPEZ en date du 14 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 122. APPELANT Madame Mireille X..., es qualités de liquidateu […] lidairement Mme Mireille X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire commune à la SARL Catena, à la SNC Le Tournesol et aux époux Kaux et Mme Mireille X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire commune à la SARL Alimentation Pain et Pâtisserie et à la SCI Les Messugues, aux dépens d'appel, au paiement d'une somme de 2 000 euros chacune au profit des sociétés CDR Créances, Camefi Banque, Banque UHR Limited, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de la société Banque UHR Limited, à titre de dommages intérêts, Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Autorise les SCP d'avoués De Saint Ferreol – Touboul et Ermeneux – Champly – Levaique à recouvrer les dépens d'appel directement contre Mme Mireille X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire commune à la SARL Catena, à la SNC Le Tournesol et aux époux Y... et contre Mme Mireille X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire commune à la SARL Alimentation Pain et Pâtisserie et à la SCI Les Messugues, si elles en ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier Le Président