Cour d'appel de Grenoble, 9 avril 2008, n° 04/00111

RG N° 05 / 04903 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 09 AVRIL 2008 Appel d'une décision (N° RG 04 / 00111) rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de VALENCE en date du 02 novembre 2005 suivant déclaration d'appel du 01 Décembre 20 […] a Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de VALENCE sur toutes les condamnations à paiement prononcées à l'encontre de M. et Mme Joël X..., Statuant à nouveau sur ce point, Y rajoutant, Condamne désormais M. Joël X... en sa qualité de caution de l'EURL JD AUTO à verser au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES la somme de 196 992, 25 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2003 jusqu'à complet paiement, et sans capitalisation des intérêts, Condamne solidairement Mme Martine Y... épouse X... à verser au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES la somme susvisée, dans la limite de 126 757, 30 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2003 jusqu'à complet paiement, et sans capitalisation des intérêts, Déboute les parties de leur demande par application de l'article 700 du N. C. P. C. Fait masse des dépens de première instance et d'appel, et condamne le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES à en payer le 1 / 4, et M. et Mme Joël X..., les 3 / 4, dont distraction au profit de l'avoué le plus diligent pour les dépens d'appel ; SIGNE par Monsieur URAN, Président, et par Madame ABATE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.