Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2008, n° 07/3543

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/03543 Gérard Raymond X... Geneviève Marie Y... épouse X... C/ S.A.S. CHAURAY CONTROLE Grosse délivrée à : BOTTAI MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04/08481. APPELANTS Monsieur Gérard Raymond X... né le 14 […] et sous réserve de la rectification des intérêts au titre de l'année 1996 qui doivent être calculés sur la base de l'intérêt légal comme les autres années ; qu'il n'y a pas lieu de cantonner la créance à un montant précis, son montant excédant de très loin la somme appréhendée, même en tenant compte de la rectification minime relative au calcul des intérêts de l'année 1996 ; qu'en l'état actuel des procédures en cours, il n'est pas établi que la SAS CHAURAY CONTRÔLE a reçu des sommes excédant ses droits ; Attendu que l'équité commande de condamner Monsieur et Madame X... à payer la SAS CHAURAY CONTRÔLE la somme supplémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur et Madame X... à payer la SAS CHAURAY CONTRÔLE la somme supplémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,