Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2008, n° 07/5565

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 05565 Hélène X... épouse Y... Pierre Y... C / MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR Grosse délivrée à : PRIMOUT JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 6819. APPELANTS Madame Hélène X... épou […] ie " ; qu'enfin, les époux Y... ont assigné le comptable du Trésor devant le juge de l'exécution dans le mois de la signification contestée, ce qui établit leur connaissance de ces actes ; qu'ainsi, ils ne rapportent pas la preuve du grief que leur aurait causé le caractère irrégulier de l'acte de signification ; Qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de mainlevée des mesures d'exécution ; Attendu que l'équité commande de condamner les époux Y... à verser au Comptable de la Trésorerie de Toulon Est une somme supplémentaire de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Pierre Y... et à Madame Hélène X... épouse Y... à verser au Comptable de la Trésorerie de Toulon Est une somme supplémentaire de 1. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,