Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 08/00540

CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 26 JUIN 2008 à Me Nathalie CAMPAGNOLO-GRATELLE Me Alain TANTON COPIES le 26 JUIN 2008 à S.A. POLYCLINIQUE DE BLOIS Solange Y... DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS en date du 21 Janvier 2008 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : La Société Anonyme POLYCLINIQUE DE BLOIS, dont le siège social est 1, Rue Robert Debré, 41260 […] vembre 2005 aux termes duquel elle sollicitait l'autorisation d'effectuer des gardes sur place pour ne pas mettre en danger la vie de l'enfant et de sa mère. Aucun élément n'est fourni par ailleurs laissant supposer que des salariés de la clinique intervenant dans le même service seraient assujettis à des astreintes avec un délai d'intervention identique à celui de Madame Y.... La preuve n'est donc pas rapportée d'une discrimination de la part de l'employeur, la suppression des astreintes de cette dernière répondant à des impératifs objectivement établis. La demande de dommages et intérêts ne peut donc pas prospérer. Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Eu égard à la situation économique respective des parties, il y a lieu de rejeter la demande de l'appelante de ce chef. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, STATUANT À NOUVEAU, DÉBOUTE Solange Y... de l'ensemble de ses prétentions, DÉBOUTE la POLYCLINIQUE de BLOIS de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE Madame Y... aux entiers dépens.