Cour d'appel de Pau, 9 juin 2008, n° 07/02998
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 9 juin 2008
- Numéro
- 07/02998
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
PL/PPS Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 09 Juin 2008 Dossier : 07/02998 Affaire : Armand X... C/ SCP MARBOT SCP LONGIN O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Armand X... ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP MARBOT 4 place Albert 1er BP 406 64004 PAU comparante en la […] du 21 mai 2007 ; Que ce décompte reprend, à juste titre, les causes des condamnations prononcées d'une part, par le jugement du Tribunal de Grande Instance de TARBES et d'autre part par l'arrêt confirmatif du 21 mai 2007 de la Cour d'Appel ; Que la somme de 221,71 €uros représente le montant des émoluments et débours de la S.C.P. BERRANGER-BURTIN PASCAL qui était en première instance l'avocat des époux A... adversaires de Monsieur Armand X...; Que cette somme est bien due par ce dernier ; Attendu que le remboursement par erreur de la somme de 4314,09 €uros par la S.C.P. LONGIN DUPEYRON MARIOL ne concerne pas la présente instance mais a assurément semé la confusion dans l'esprit de Monsieur Armand X... ; Que ce dernier sera débouté de son "recours" ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Disons Monsieur Armand X... mal fondé en son recours ; Laissons les dépens de la présente procédure à sa charge. La présente ordonnance a été signée par Monsieur . Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.