Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, n° 06/11551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 22 MAI 2008 (no 17 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11551 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement RG no 05/08124 APPELANTE Madame Pascale X... ... 92170 VANVES comparant en personne, assistée de Me […] c intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, 1.526,10 € à titre de rappel de salaire de février 2002 au 30 juin 2005 et de 152,61€ à titre des congés payés afférents, DECLARE le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE l'AFTAM à payer à Mme X..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, . 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, CONDAMNE l'AFTAM, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 10 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 60 jours, à remettre à Mme X... des bulletins de salaire conformes, CONDAMNE l'AFTAM à payer à Mme X... 2.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ORDONNE, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail, le remboursement par l'AFTAM à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mme X..., CONDAMNE l'AFTAM aux entiers dépens de première instance et d'appel, LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,