Cour d'appel de Caen, 15 mai 2008, n° 06/02639

AFFAIRE : N RG 06 / 02639 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de CAEN- RG no 04 / 0005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2008 APPELANTE : LA SARL GILLET CIAPONI 67 Rue Saint Pierre 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avou […] es applicables, et notamment ayant répondu de manière circonstanciée aux dires du bailleur. Au vu de l'ensemble de ces éléments le tribunal a justement considéré que le prix du mètre carré pondéré devait être fixé à 350 € soit, après déduction de la charge de l'impôt foncier, un loyer annuel de 43. 599 € hors taxes et le jugement sera confirmé, étant précisé que la SCI 67 RUE ST PIERRE qui sollicite la confirmation du jugement sur ce point ne critique pas les dispositions relatives au point de départ du loyer du bail renouvelé. III Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant principalement en cause d'appel, la SARL GILLET CIAPONI a contraint la SCI 67 RUE ST PIERRE à exposer des frais irrépétibles qui seront en équité fixés à 3. 000 €. Pour le même motif elle sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement ; - Condamne la SARL GILLET CIAPONI à payer à la SCI 67 RUE ST PIERRE la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL GILLET CIAPONI aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN