Cour d'appel de Rennes, 5 février 2008, n° 06/03243

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Pierre X...qui présentait une hernie discale fut opéré le 12 mai 1995 par Monsieur Michel Y..., chirurgien, à la polyclinique de Keraudren à Brest et contracta une infection nosocomiale ayant justifié une seconde intervention chirurgicale. Il rechercha la responsabilité du praticien et de la clinique. Par jugement du 28 avril 1999 le Tribunal de grande instance de […] Monsieur Y...aux paiement de ces sommes dont sera déduite la provision de quatre mille trente euros (4030, 00 €) accordée par le tribunal. Donne acte à la compagnie d'assurance A. G. F. de ce qu'elle ne formule aucune demande et de ce qu'aucune demande n'est dirigée à son encontre. Déboute la polyclinique de Keraudren, Monsieur Y..., la Caisse des français de l'étranger et la compagnie d'assurance A. G. F. de leurs demandes formées en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum la polyclinique de Keraudren et Monsieur Y...à payer à Monsieur X...une somme de mille cinq cents euros (1500, 00 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que, dans les rapports entre la polyclinique de Keraudren et Monsieur Y..., chacun d'eux supportera définitivement la moitié de toutes les sommes mises à leur charge par le présent arrêt. Condamne in solidum la polyclinique de Keraudren et Monsieur Y...en tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT