Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, n° 06/02690

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Claude X..., époux séparé de biens de Madame Monique Y..., est décédé à Lorient, le 30 décembre 2000, laissant pour lui succéder : •ses deux enfants, Muriel et Julien, issus de son mariage avec Madame Y..., •sa fille, Melissa, conçue durant le mariage et issue de son union avec Madame Z.... Aux termes d'un testament olographe et d'un codicille en date du 3 septembre 199 […] firme en toutes ses dispositions le jugement en date du 28 mars 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Quimper à l'exception de celles estimant que les bénéfices sociaux des années 1995 à 2000 attachés aux 750 parts sociales de la SCI de l'Eglise détenues par Mélissa X... doivent être inclus dans la masse prévue à l'article 922 du code civil et doivent faire l'objet d'un rapport à succession et de celle fixant à 60.000 € la valeur de la propriété de Gournay. Statuant à nouveau, Dit que les bénéfices sociaux attachés aux 750 parts sociales de la SCI de l'Eglise détenues par Mélissa X... ne doivent être ni inclus dans la masse prévue à l'article 922 du code civil, ni faire l'objet d'un rapport à succession. Evalue à la somme de soixante seize mille euros (76.000,00 €) la propriété de Gournay au jour de l'ouverture de la succession. Y ajoutant, Constate que Muriel et Julien X... ont renoncé à leur demande tendant à voir constater que Mélissa X... se serait rendue coupable d'un recel successoral. Déboute chacune des parties de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déclare les dépens frais privilégiés de partage. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT