Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2008, n° 06/04789

EXPOSE DES FAITS ET DE LAPROCEDURE Reprochant à son avocat, Maître X..., de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi après cassation d'un arrêt de cette Cour du 9 Février 2000, de sorte qu'elle avait dû exécuter un jugement du Conseil des Prud'hommes de LORIENT du 29 Septembre 1994, la condamnant à payer à son ancien salarié, M Y..., dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, 1 […] que l'on imagine mal que Maître X... ait accepté d'assister la société MAGASINS BLEUS devant la Cour de renvoi s'il estimait nulles les chances de réformation du jugement ; 4 Attendu qu'eu égard à l'ancienneté de M Y... et aux circonstances particulières de la rupture, l'on doit estimer que la société MAGASINS BLEUS avait 90% de chance de voir ramener les dommages et intérêts à 41 700 € et 17 000 € au lieu de deux fois 58 540 € ; Attendu que le jugement sera réformé et Maître X... sera condamné à payer à la SA MAGASINS BLEUS, au titre de cette perte de chance, 52 500 € ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la SA MAGASINS BLEUS une somme complémentaire de 2 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Réformant partiellement et ajoutant, Condamne Maître X... à payer à la SA MAGASINS BLEUS 52 500 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Condamne Maître X... aux dépens et dit que ces derniers seront recouvrés par la SCP GUILLOU-RENAUDIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER-LE PRESIDENT.-