Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2008, n° 06/07992

Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07992 S. C. I. DU REPAIRE S. N. C. FINANCIERE D'EXPLOITATION ET DE GESTION (SFEG) S. A. R. L. RK PAIMPOL C / M. Patrick Clément Henri X... S. A. R. L. DENEB S. C. P. MICHEL Y... -HELENE Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE […] Z... fait valoir à juste titre que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel. Elles doivent être rejetées. Sur les frais et dépens : Il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les frais et dépens. La S. C. I. Du Repaire, la Société Financière d'Exploitation et de Gestion (SFEG) et la S. A. R. L. RK Paimpol qui succombent seront condamnées aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur F... et la S. A. R. L. DENEB et à la SCP Y... et Z... , chacun la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par ces motifs : LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la S. C. I. Du Repaire, la Société Financière d'Exploitation et de Gestion (SFEG) et la S. A. R. L. RK Paimpol à payer à Monsieur F... et la S. A. R. L. DENEB, ainsi qu'à la SCP Y... et Z... , chacun la somme de 1. 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne La S. C. I. Du Repaire, la Société Financière d'Exploitation et de Gestion (SFEG) et la S. A. R. L. RK Paimpol aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, P / Le Président empêché, F. LE BRUN