Cour d'appel de Besançon, 30 avril 2008, n° 07/01542
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 30 avril 2008
- Numéro
- 07/01542
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No BG / MD -172 501 116 00013- CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 20 mars 2008 No de rôle : 07 / 01542 S / appel d'une décision du juge de l'expropriation du TERRITOIRE DE BELFORT en date du 13 juin 2007 RG No 07 / 00256 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT C / Monique X..., Yacine Y... Mots […] tement du TERRITOIRE DE BELFORT, à l'exception de sa disposition relative à la charge des dépens de première instance ; Statuant à nouveau ; FIXE l'indemnité principale à la somme de 41. 418 €, et l'indemnité de remploi à la somme de 5. 270 €, à la suite de l'expropriation des lots appartenant à Monique X... ; CONDAMNE la société d'économie mixte SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT à payer à Monique X... la somme de 46. 688 € (QUARANTE SIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT- HUIT EUROS), à titre d'indemnité globale de dépossession ; FIXE l'indemnité principale à la somme de 59. 971 €, et l'indemnité de remploi à la somme de 7. 125 €, à la suite de l'expropriation des lots appartenant à Yacine Y... ; CONDAMNE la société d'économie mixte SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT à payer à Yacine Y... la somme de 67. 096 € (SOIXANTE SEPT MILLE QUATRE- VINGT- SEIZE EUROS), à titre d'indemnité globale de dépossession ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE in solidum Monique X... et Yacine Y... aux dépens d'appel. LEDIT ARRET a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Magistrat ayant participé au délibéré et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.